Catégorie de ce thème : Les litiges
Cette série de thèmes vous permettra de savoir tout ce qu'il y a à savoir sur les litiges.Titre du thème : Distributeurs de billets
Litige DISTRIBUTEURS DE BILLETS
Il peut arriver que la somme délivrée par le DAB ne corresponde pas à votre demande et surtout au débit inscrit sur le reçu que le DAB vous a édité.
Si le DAB est celui d’une agence bancaire ouverte signalez-lui immédiatement l’anomalie en produisant les billets et le ticket qui vous ont été délivrés au moment du retrait. Confirmez votre signalement par écrit, si possible en LR AR.
Que vous ayez déclaré le disfonctionnement à l’agence gestionnaire du DAB ou non, dans tous les cas, vous devez effectuer une réclamation auprès de l’agence bancaire qui tient votre compte pour n’être débité que du montant que vous avez réellement perçu.
Demandez aussi dans votre réclamation la vérification de la bande d’enregistrement des opérations effectuées par le DAB. En effet la banque est tenu contractuellement à conserver les bandes des enregistrements relatifs aux opérations effectuées par carte pendant un an. Ces enregistrements constituent la preuve des opérations ainsi effectuées.
Néanmoins ce délai de conservation ne peut pas vous être opposé si l’opération contestée résulte d’une erreur de votre banque. L’action en rectification peut être engagée pendant 5 ans, en application de la prescription de l’article L 110-4 du Code de commerce
En cas de réticence de votre banque, rappelez à votre conseiller que les GAB et DAB doivent être contrôlés quotidiennement à la première heure, à l’ouverture de la journée comptable par le superviseur. Ce contrôle porte sur la vérification du solde physique de la caisse, le rouleau journal, les tickets clients et les cartes capturées.
Il peut arriver que la somme délivrée par le DAB ne corresponde pas à votre demande et surtout au débit inscrit sur le reçu que le DAB vous a édité.
Si le DAB est celui d’une agence bancaire ouverte signalez-lui immédiatement l’anomalie en produisant les billets et le ticket qui vous ont été délivrés au moment du retrait. Confirmez votre signalement par écrit, si possible en LR AR.
Que vous ayez déclaré le disfonctionnement à l’agence gestionnaire du DAB ou non, dans tous les cas, vous devez effectuer une réclamation auprès de l’agence bancaire qui tient votre compte pour n’être débité que du montant que vous avez réellement perçu.
Demandez aussi dans votre réclamation la vérification de la bande d’enregistrement des opérations effectuées par le DAB. En effet la banque est tenu contractuellement à conserver les bandes des enregistrements relatifs aux opérations effectuées par carte pendant un an. Ces enregistrements constituent la preuve des opérations ainsi effectuées.
Néanmoins ce délai de conservation ne peut pas vous être opposé si l’opération contestée résulte d’une erreur de votre banque. L’action en rectification peut être engagée pendant 5 ans, en application de la prescription de l’article L 110-4 du Code de commerce
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