Titre du thème : Comment réduire de manière substantiel le coût son crédit immobilier

Le saviez vous ?
En matière de prêt immobilier le mode de calcul du TEG est strictement réglementé par la loi.

L'article L 312-8 3ème du code de la consommation dispose que l’offre de prêt : « Indique, outre le montant du crédit susceptible d\'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation »

L’article L313-1 du code de la consommation dispose que : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».

Ainsi, toutes les sommes, directe ou indirecte, mises à la charge de l’emprunteur doivent être comptabilisées dans le calcul de ce même taux, ce qui recouvre l’assurance décès invalidité, l’assurance incendie, les frais de dossier et de garantie.

Or, bien souvent les offres de prêt oublient de tenir compte pendant toute la durée du prêt du coût de la prime d'assurance incendie pourtant obligatoire.

La conséquence, telle que décidée par la jurisprudence, est de transformer le montant du taux d'intérêt du crédit qui a été appliqué et de lui substituer rétroactivement celui du taux d'intérêt légal bien inférieur.

Une décision récente de la Cour d'appel de Paris a ainsi condamné une banque à substituer au TEG de 6,989% un taux de 3,29%, ce qui permet de faire sérieuse économie.

Pour toute information sur cette possibilité vous pouvez vous adresser à l'avocat conseil avec lequel l'association a négocié un tarif préférentiel de consultation au titre du premier rendez-vous et de procédure au forfait en fonction du montant du crédit immobilier sur présentation du règlement à jour de votre cotisation à ACB.