Titre du thème : Prélèvement automatique

Attention danger!!

Il faut savoir que l’autorisation pré-imprimée de prélèvement automatique contient toujours une formule du type : « J’autorise l’Établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous ».

Cette formule permet ainsi à votre fournisseur de prélever toute somme qu’il considèrerait comme une créance lui étant due sur votre compte, même si elle n’a aucun rapport avec le contrat qui est à l'origine de l’autorisation de prélèvement ou si elle est le résultat d’une interprétation contestable du contrat.

Attention la validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas obligatoirement subordonnée à son établissement par écrit. En effet au regard des règles du Code civil (Art 1341 et (1)) sur l'exigence de la preuve écrite qui n'est requise qu'au dessus de 1500 €. (C. cas. com. 01/04/97 n° de pourvoi 95-12965)

Il est important d'obtenir de votre fournisseur une photocopie de l'autorisation de prélèvement que vous avez signé pour connaitre l'étendue de votre engagement et le numéro national émetteur de votre fournisseur. Ce numéro vous sera très utile pour faire opposition ou résilier votre autorisation à la banque. En cas de refus du fournisseur un formulaire vierge peut être suffisant.

Les conseils ACB

Il y a beaucoup d’idées reçues concernant le prélèvement automatique et nous allons essayer de vous donner les moyens et les arguments pour gérer au mieux de vos intérêts ce moyen de paiement.

Lorsque vous optez pour un paiement par prélèvement automatique vous donnez deux mandats :

-D’une part vous donnez mandat à votre fournisseur de présenter des demandes en paiement directement à votre banque.
-D’autre part vous donnez mandat à votre banquier de payer le fournisseur sur présentation de sa demande en paiement.

Cette procédure de paiement par prélèvement automatique est donc régie par les règles applicables au mandat prévues par les articles 1984 et suivants du Code civil (C. cas. com. 01/04/97 n° de pourvoi 95-12965)

L’autorisation de prélèvement ne procède que de votre volonté : Bien que l’autorisation de prélèvement soit rédigée sur un formulaire fourni par le fournisseur ce mandat est un acte par lequel VOUS donnez personnellement pouvoir à votre fournisseur et à votre banque (C. civ. 1984) de procéder au paiement en votre nom.

L’autorisation de prélèvement est l’acte (mandat) sous seing privé par lequel vous donnez mandat (C. civ. 1985). Vous devez donc en faire ou en exiger une copie.

Ce double mandat est spécial (C. civ. 1987) puisqu’il ne concerne que le paiement d’un fournisseur déterminé, pour un contrat de vente spécifique, par une banque dénommée et sur un compte précis.

C’est vous et vous seul qui décidez de l’étendue du mandat, le fournisseur ne peut exiger le paiement de toute créance si le mandat n’est donné que pour un contrat précis et dans des limites définies.(C. civ. 1989)

Par exemple le mandat peut n’être strictement donné que pour un prélèvement de la quotité mensuelle d’une prime d’assurance annuelle, pour le prélèvement mensuel d’un abonnement TV et exclure formellement du mandat tout prélèvement global des cotisations restant à courir, les régularisations, pénalités ….

Il convient donc comme le Code civil vous y autorise de limiter et de préciser les possibilités de prélèvement pour le fournisseur
• Avenant au mandat de prélèvement automatique

De profiter d’un changement d’établissement payeur (Banque) pour opérer cette limitation ou la rappeler au fournisseur
• Avenant suite à communication d’un nouveau RIB

Les deux mandataires sont responsables des fautes qu'ils commettent dans leur gestion (C. civ. 1992), notamment si vous avez donné à chaque mandataire une connaissance de ses pouvoirs (C. civ. 1997) mais attention vous restez responsable des prélèvements effectués en contradiction avec les limites fixées sur le mandat si vous les avez ratifiés expressément ou tacitement (C. civ. 1998).

La jurisprudence estime que tant que la banque n'a pas réalisé le virement, c'est-à-dire inscrit le montant de la somme au compte du bénéficiaire, celui-ci n'a pas reçu paiement (C. civ. 23 juin 1993).

L’autorisation de prélèvement est résiliée par la révocation du ou des mandataires (C. civ 2003). Vous pouvez révoquer vos mandats quand bon vous semble et contraindre, s'il y a lieu, vos mandataires à vous remettre l’original de chaque mandat (C. civ 2004).

Il en résulte qu’un mandat de prélèvement donné à un fournisseur sans limitation explicite reste valable indéfiniment pour toutes créances présentes ou futures que pourrait faire valoir ce fournisseur même sans rapport avec le contrat ayant été le prétexte à l’instauration de ce prélèvement.

Il est donc important de résilier le mandat de prélèvement après le dernier paiement lié au contrat ayant été à l’origine de sa création.

Pendant la validité du mandat il peut naitre un litige entre le fournisseur et vous-même concernant l’un ou plusieurs des prélèvements ou un litige commercial (surfacturation, défaut de délivrance, rupture de service…..)

Vous pouvez faire opposition à un prélèvement opéré par votre banque ou à des prélèvements à venir. Cette action s’analyse comme un refus de paiement. Contrairement à certaines affirmations des « conseillers » de votre banque, celle-ci n’a aucun droit de regard sur votre opposition qui n’est pas encadrée ou limitée par un texte législatif ou règlementaire.
• Lettre d’opposition

Si le litige est particulièrement grave et que vous envisagez la résiliation du contrat il peut être nécessaire de résilier le prélèvement afin d’éviter que le fournisseur « ne se serve sur votre compte » vous pourrez utiliser les deux modèles de résiliation suivants :
• Lettre de résiliation au fournisseur
• Lettre de résiliation à la banque
Néanmoins, vous devez bien comprendre que vous restez lié par les termes de votre contrat initial conclu avec votre fournisseur et duquel est ressorti le mandat de prélèvement.

En effet, tant que le contrat initial n’est pas résilié (2) ou que votre situation ne correspond pas en tout point à une clause résolutoire de plein droit (3) y étant stipulée, ACB vous mets en garde sur votre obligation de régler vos factures à échéance et ce par un autre mode de paiement puisque vous aurez décidé de révoquer le mandat de prélèvement.

De même, il est également possible qu’il ne soit stipulé aucune clause de résiliation ou clause résolutoire. Par exemple, lorsque votre contrat est constitué d’une contrepartie accomplie en une seule fois par votre fournisseur et pour laquelle vous avez été autorisé à régler en plusieurs fois.

Dans ce cas, vous devez savoir que l’article 1184 du Code civil dispose que :

« La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. ».

Dès lors, dans le cadre de la révocation du mandat donné au fournisseur, il est impératif de faire preuve de sa bonne foi et d’indiquer dans une lettre d’accompagnement qu’un autre mode de paiement sera convenu pour le reste des créances à venir.

ACB vous invite, alors, lorsque ceci est possible, d’arguer de la clause résolutoire pour mettre un terme au contrat ou bien de suivre la procédure indiquée dans le cadre de la clause de résiliation, toute démarche devant, encore une fois, être réalisée par voie de recommandé.

Si le litige persistait avec votre fournisseur, malgré vos demandes en recommandé réception d’y mettre bon ordre ou s’il n’existe aucune clause de résiliation ou de résolution de plein droit, vous devrez consulter un professionnel afin de mettre à terme à votre contentieux.

Interrompre tout mode de paiement, sans avoir accompli les démarches nécessaires pour mettre un terme à votre contrat initial, peut alors s’analyser comme une résolution unilatérale à vos risques et périls.

ACB vous rappelle encore une fois qu’il est important de bien lire son contrat initial afin de déterminer s’il existe des clauses de résiliation ou de résolution de plein droit et dans ce cas suivre à la lettre la procédure indiquée. S’il n’existe aucune de ces deux clauses, il vous faut consulter un juriste.

Si malgré votre résiliation le fournisseur continue à vouloir effectuer des prélèvements sur votre banque
• Mise en demeure fournisseur

Si malgré votre résiliation la banque continue à payer les demandes de prélèvement présentées par votre fournisseur
• Mise en demeure banque

Si le fournisseur et la banque ne réagissent pas ou si vous trouvez cet abus inadmissible :
• Signalement des faits à la DDCCRF
• Plainte au Procureur

(1) Décret n°2004-836 du 20 août 2004
Art. 56. ? A l’article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, la somme ou valeur « 800 euros » est remplacée par la somme ou valeur « 1 500 euros ».
(2) La résiliation du contrat est l’option stipulée au contrat sous réserve d’un préavis et qui vous autorise à mettre un terme au contrat sous condition de respect dudit préavis. Ceci vaut généralement pour les contrats de longue durée avec prélèvements mensuels. Votre résiliation du contrat doit se faire par lettre RAR.
(3) La clause résolutoire est une clause au contrat initial qui stipule que dans le cas d’une situation particulière ou d’un manquement décrit vous avez le droit de mettre un terme unilatéralement au contrat. Cette clause peut être accompagnée d’une démarche obligatoire et dans tous les cas il reste fortement recommandé d’avoir recours au RAR.