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Titre du thème : Les fichiers Banque de France, DGI, liste noire
Fichiers internes à votre agence bancaire
- Fichier agence
Fichiers BANQUE DE FRANCE :
Le recensement des incidents et des interdictions :
- FCC
- FICP
- FNCI
Le recensement et communication d’adresses (Banques) :
- FICAP
La notation du risque (Entreprises) :
- FIBEN
Fichiers de la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
- FICOBA
FICHIERS LISTE NOIRE
- PREVENTEL
Les fichiers BANQUE DE FRANCE
Le fichier FCC
C’est le Fichier Central des Chèques, plus connu sous le nom impropre de fichier des chèques sans provision.
Ce fichier centralise les incidents de paiement sur les chèques, les mesures d’interdiction bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques et les infractions à ces interdictions ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Ce fichier tire son existence de la mission de la Banque de France de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement comme il ressort de l’article L141-4 du Code monétaire et financier et des articles L 131-84 et suivants du même code.
Il est tenu par la Banque de FRANCE.
Le fichier contient les : nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, ses coordonnées bancaires ainsi que le ou les incidents de paiement sur chèque et les interdictions judiciaires.
Inscription : Peuvent procéder à une inscription sur le fichier FICP : Les banques et les établissements assimilés qui ont refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou le Procureur de la république.
Radiation : Les informations contenues dans le fichier sont supprimées
o Pour les incidents de paiement : dès la régularisation du dernier incident, l’inscription est conservée 5 ans en l’absence de régularisation.
o Pour l’interdiction judiciaire : dès l’expiration de cette interdiction ( 1 à 5 ans),
Peuvent consulter le FCC : les banques, les autorités judiciaires et le commissions de surendettement.
Information du fichage : les personnes fichées sont informées par leur banque du fichage
Obtenir communications des données : Toute personne peut obtenir auprès de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Il est aussi possible d’obtenir les informations par écrit en s’adressant :
BANQUE DE FRANCE-SFIPRP
Section droit d’accès
86067 POITIERS Cedex 9
Rectification des données : Le droit de rectification s’exerce auprès de la banque ayant effectué la déclaration.
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Conseil pour Client de Banque en cas de fichage :
Comme pour tous les fichiers vous pouvez être victime d’une erreur matérielle : homonymie, erreur de saisie … alors au moindre doute réagissez vite. Dans ce cas il est plus efficace de se présenter dans un Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de FRANCE pour obtenir communication des données vous concernant. En cas de fichage demandez une copie des données.
Si vous avez été fiché il peut être important pour vous de savoir si après régularisation vous figurez toujours sur le fichier vous pouvez demander la communication des données par écrit.
• Demande communication des données
Si des données sont erronées sous devrez demander rectification à l’établissement en ayant procédé à l’inscription.
• Demande rectification ou de radiation des données
En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé adresser un signalement à la CNIL.
• Plainte à la CNIL
Action judiciaire : Si vous contestez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques dont vous faites l’objet, les conditions de régularisation ou le bien fondé de la pénalité libératoire, vous pouvez saisir le Juge de proximité par une déclaration au greffe si votre litige est inférieur ou égal à 4 000 euros. Cette procédure ne suspend pas l’inscription et les mesures prises. En revanche le juge d’instance peut en référé ordonner la suspension de l’interdiction.
Le fichier FICP
C’est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Comme son nom l’indique, ce fichier recense les personnes qui ont des incidents de remboursement de leurs crédits (y compris découvert).
Il s’agit d’un fichier qui tire son existence des articles L333-4 et L333-5 du Code de la consommation. Dans son premier alinéa l’article L333-4 stipule « Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du Comité de la réglementation bancaire.
Il est tenu par la Banque de FRANCE.
Le fichier contient les : nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement
Peuvent procéder à une inscription sur le fichier FICP : Les banques, les établissements de crédit, la Banque Postale et la commission de surendettement de la Banque de France.
Peuvent être inscrites
o les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
o les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
o les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
o les personnes ayant déposé un dossier de surendettement
Radiation : Les informations contenues dans le fichier sont supprimées dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. C’est le créancier qui informe la Banque de FRANCE de la régularisation de la dette.
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès le règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers.
Peuvent consulter le FICP : les préposés habilités des établissements pouvant procéder à une inscription chaque fois qu’une personne demande un crédit.
Information du fichage : une clause doit être insérée dans le contrat de crédit pour informer le consommateur des conditions du fichage et par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement.
Obtenir communications des données : Toute personne peut obtenir auprès de n’importe quel succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Attention conformément au dernier alinéa de l’article L 333-4 du Code de la consommation : Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.
Conseil pour Client de Banque en cas de fichage :
Le fichage dépend totalement de la diligence de l’établissement créancier, tant pour l’inscription que pour la radiation et il faut être vigilant, plusieurs établissements se sont fait « épingler » par la CNIL.
En effet le fichage est souvent utilisé comme un moyen de pression sur le débiteur, notamment si un litige s’est développé dans le cadre d’un crédit reconstituable avec utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Il n’est pas rare qu’après résolution du litige soit amiablement soit judiciairement une inscription perdure dans la plus parfaite illégalité et indifférence.
En l’état des textes une intervention n’est possible que lorsque la dette a disparu, un paiement étant intervenu, éventuellement après réduction transactionnelle ou judiciaire (voir même suppression).
En cas d’annulation de la dette après contestation :
• 1 - Mise en demeure de radier
En cas de paiement, après rabais des prétentions suite à votre contestation, ce dernier sera adressé en lettre recommandée AR avec un paragraphe mettant en demeure l’organisme de crédit de radier immédiatement et sans délai l’inscription.
• 2 - Lettre recommandée de paiement et MED de radier
En cas de transaction il faudra insérer dans celle-ci un article stipulant la radiation immédiate de l’inscription à la signature de la transaction.
• 3 - Formule pour transaction
En cas de paiement intégral , malgré la persistance du litige, pour faire cesser l’inscription en prévision par exemple de la demande imminente d’un crédit et dans l’attente d’une action judiciaire pour régler le litige
• 4 - Lettre recommandée de paiement, de contestation et MED de radier
En cas de procédure judiciaire il faudra insister auprès de votre avocat pour qu’il demande au juge d’ordonner la radiation de l’inscription par l’organisme de crédit sous astreinte. Si vous vous défendez seul devant la juridiction de proximité vous pourrez insérer dans vos demandes une formule inspirée de celle-ci-après.
• 5 - Formule de radiation sous astreinte
Des dommages et intérêts pourront en outre être demandés
o Si cette inscription vous a porté préjudice en vous interdisant l’accès à un crédit.
o Si l’inscription concernait une dette contestée et que l’organisme de crédit s’est servit de cette inscription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement comme d’un moyen de pression.
Dans tous les cas il vous faudra vérifier auprès d’un comptoir de la Banque de France que l’inscription a bien été effectivement radiée et si l’inscription perdure il faudra demander l’intervention de la CNIL
• 6 - Plainte à la CNIL
Une augmentation significative des réclamations et notamment des demandes d’intervention de la CNIL seront signalées dans son rapport annuel apportant ainsi un éclairage plus fort sur les pratiques désinvoltes de certains banquiers.
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Le fichier FNCI
C’est le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), créé en application de l’article L 131-86 du Code monétaire et financier assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci.
Ce fichier est tenu par la Banque de FRANCE à laquelle l’article L 131-86 a donné la mission d’assurer cette information.
Le fichier contient :
Les coordonnées bancaires
o de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
o des oppositions pour perte ou vol de chèques,
o des comptes clos,
Ainsi que
o les caractéristiques des faux chèques,
o les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises à l'encontre de leurs clients par les établissements adhérant au GIE Cartes Bancaires CB
Inscription : Les informations contenues dans le fichier sont communiquées par les établissements de crédit ou les banques (L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier). Le Centre national d’appel chèques perdus ou volés communique aussi les informations qu’il recueille et qui sont conservée 48 heures dans l’attente d’une confirmation par une déclaration d’opposition transmise par l’établissement tenant le compte (l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier).
Centre national d'appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
n° d'appel : 08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute) accessible 7j/7 et 24h/24
Radiation :
Pour les déclarations auprès du CNACPV après deux jours ouvrés
Pour les oppositions ou les comptes clos, à l’issue de la période nécessaire à la réalisation de la finalité.
Pour les comptes ouverts au nom d’un interdit bancaire ou judiciaire, lorsque la radiation du FCC est effective
Peuvent consulter le FNCI . En dehors des services chargés de la mise en œuvre du droit d’accès : Les bénéficiaires des chèques et les banques.
Pour les entreprises, une consultation sur abonnement est gérée par Vérifiance-FNCI-Banque de FRANCE. Le système ne permet pas l’interrogation des particuliers.
Information du fichage : Aucune information n’est prévue
Obtenir communications des données :
BDF – SFIPRP
Section droit d’accès
86067 POITIERS Cedex 9
Ou de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE, pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Rectification des données - Le droit à rectification des données ne peut être exercé qu’auprès de l’établissement ayant procédé à l’inscription.
Conseil pour le Client de Banque :
Bien que payant il est vivement conseillé de déclarer au CNACPV toute perte ou vol de formule de chèque afin de dégager votre responsabilité.
Il n’est pas prévu un accès pour les particuliers au CNACPV, le contrôle nécessitant la lecture de la bande magnétique située à la base du chèque, la transmission télématique des données et une réception de la réponse sous forme visuelle. Néanmoins votre banquier est abonné à ce service et peut vous confirmer ou non la validité d’un chèque.
Si un chèque vous est refusé après contrôle Vérifiance par un commerçant alors que vous ne remplissez pas les conditions du fichage vous devrez demander communication des données vous concernant soit par courrier,
• Demande communication des données
soit en vous présentant à un Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France.
Si les données sont erronées sous devrez demander rectification à l’établissement en ayant demandé l’inscription.
• Demande rectification ou de radiation des données
En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé adresser un signalement à la CNIL.
• Plainte à la CNIL
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Les fichiers d’adresses
Le fichier FICAP
Il s’agit du fichier d’adresses pour les autorisations de prélèvement créé en application de la circulaire CFONB n° 2001/313 du 8 novembre 2001.
Il recense pour chacun des établissements de crédit et des banques qui délivrent des RIB le code interbancaire, la dénomination sociale et l’adresse postale du guichet unique ou doivent être adressées les autorisations de prélèvement papier par les créanciers émetteurs de prélèvements.
Ce fichier est à l‘usage restreint de la profession bancaire.
Commentaire ACB
On ne peut que regretter cet usage restreint. En effet il serait particulièrement efficace d’adresser directement à ce guichet les résiliations de mandat de prélèvement. Cela permettrait aussi à l’établissement financier de respecter les dispositions de l’article 2004 du Code civil qui, à votre demande, doit restituer la formule originale papier du mandat que détient ce guichet.
Les fichiers de cotation
Le fichier FIBEN
Il s’agit du FIchier Bancaire des ENtreprises, il centralise des informations collectées notamment auprès des entreprises, des banques, des greffes des tribunaux de commerce qui lui permettent d’établir une cotation des entreprises sur leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
Ce fichier est à l‘usage restreint aux établissements de crédit
Néanmoins le représentant légal d’une entreprise cotée peut obtenir communication de la cotation de son entreprise auprès de toute succursale de la Banque de France lors d’un entretien, au cours duquel toutes les explications sur cette cotation lui seront fournies.
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Commentaire ACB
Nous encourageons le Clients de Banque entrepreneurs à se rendre, après avoir pris rendez-vous, dans une succursale de la BdF afin de connaitre la cotation de son entreprise et comprendre le mécanisme de la cotation.
Les fichiers de recensement de la Direction Générale des Impôts
Fichier FICOBA
Le fichier FICOBA recense
o Les ouvertures et les clôtures des comptes de toute nature que les personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes doivent lui déclarer.
o Les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Le fichier est administré par la Direction Générale des Impôts.
Sont déclarés à la DGI :
o La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
o La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
o La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
o Pour les personnes physiques, leurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
o Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Radiation : Après que l’opérateur ai procédé à l’inscription de la clôture du compte les données sont conservées 3 ans pour les particuliers et 10ans pour les personnes morales.
Accès au fichier : Peuvent notamment consulter ce fichier, les agents de la DGI, de la direction générale des douanes, les agents de la DGCCRF, les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes, les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, les procureurs de la République, les juges d'instruction, les officiers de police judiciaire,
Et plus particulièrement :
– les agents de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des créances des établissements de soins et des collectivités locales
– les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du LPF ;
– l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire (art 39 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991)
Le droit d’accès : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’accès aux informations en ce qui concerne les données d’identification s’exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant par celui-ci.
Le droit d’accès aux informations figurant dans l’application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions de l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Le droit de rectification : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l’article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant. Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l’établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
Le droit d’opposition : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement mis en œuvre.
Conseil pour Client de Banque :
Ce fichier n’est qu’un répertoire et qui n’a aucune conséquence directe sur votre situation financière et vos relations avec les établissements de crédit ou les banques.
Ce fichier a une particularité non négligeable, les vérifications d’identité et leur mise à jour sont certifiées et modifiées par l’ISEE pour les personnes physiques et contrôlées et tenues à jour avec répertoire SIREN pour les personnes morales.
En revanche les agents de recouvrement des impôts, des amendes et les huissiers sous certaines conditions ont accès à ce fichier.
Son existence est donc une arme absolue au profit des créances de l’état et des huissiers pour les créances privées qui rend inutile l’ouverture discrète dans une banque privée en province d’un compte et ainsi penser échapper à une pension alimentaire, au paiement des amendes ou à une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
En effet un huissier exécutant sera informé, sur sa demande, par la DGI de tous les comptes ouverts par vous et sur lesquels peuvent être déposés des fonds, des valeurs ou des titres afin de pouvoir les saisir.
Pour obtenir les données d’identification qui vous concernent il faut adresser une demande à votre centre des impôts, son adresse figure notamment sur votre déclaration d’impôts et sur votre avis d’imposition.
• 1 - Demande données d’identification
Pour obtenir les informations figurant dans l’application FICOBA vous devez adresser une demande à la CNIL accompagnée de la copie d’une pièce d’identité.
• 2 - Demande informations figurant au FICOBA
Pour obtenir la rectification d’une erreur il faut adresser la demande à l’établissement, teneur du compte à rectifier et ayant effectué la déclaration.
• 3 - Demande de rectification à l’établissement d’origine
• 4 - Demande de rectification au Centre des Impôts
En cas de refus malgré une erreur avérée
• 5 – Demande d’intervention de la CNIL
Les fichiers « liste noire » des groupements professionnels
Nous ajouterons dans cette rubrique les fichiers qui seront portés à notre connaissance, néanmoins il est possible à tous les Clients de Banque de s’inspirer des lettres types, ci-après présentée, pour réagir dans des situations semblables.
Fichier Préventel
Le fichier Préventel recense les impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Il est mis en œuvre et géré par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention Télécommunications (GIE Préventel)
Ce fichier a été déclaré à la CNIL en 1996 (le récépissé n°488814 délivré le 20 janvier 1997) et a été modifié à plusieurs reprises.
La dernière modification a été présentée par le GIE afin d’abaisser à 30 € le montant d’un impayé pouvant conduire à une inscription dans le fichier Préventel. Cette modification a fait l’objet d’une autorisation le 21/09/2004 suivant délibération n°04-072.
Le fichier est renseigné par les opérateurs de téléphonie mobile et les sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs.
Peuvent être inscrits sur ce fichier tout abonné à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile qui est débiteur d’une somme supérieure ou égale à 30 € ou qui ont souscrit un ou plusieurs contrats irrégulièrement.
Le fichier contient : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et l’adresse postale de l’abonné personne physique et le n° Siren, la raison sociale et l’adresse pour les personnes morales.
Radiation : Seul l’opérateur ayant procédé à l’inscription peut radier celle-ci.
Conservation/effacement : Les inscriptions sont conservées jusqu’à complet règlement. Néanmoins à l’expiration d’un délai de 3 ans (5 ans en cas d’inscriptions multiples simultanées) l’inscription est effacée.
On peut se demander pour quelle raison ce délai de 3 (voir 5) ans a été instauré alors que la prescription est acquise (Art L11 et L34-2 du Code des postes et communications électroniques)
• Par l’opérateur un an à dater du paiement de la somme payée
• Par le consommateur un à dater de l’exigibilité de la somme réclamée
Il en résulte qu’un opérateur qui a obtenu des paiements sans contrepartie de service est absout au bout d’un an alors que le consommateur bénéficiant de la prescription devra subir les conséquences du fichage encore 2 ans alors que sa dette ou même prétendue dette est prescrite.
Communication des données/ Pour obtenir communication des données il faut s’adresser à
GIE Préventel
Service Consultations
TSA n° 90 003
93588 SAINT OUEN CEDEX
Il est nécessaire de joindre à celle-ci la copie d’une pièce d’identité.
• Demande de communication des données personnelles
Les radiations des inscriptions, la modification ou la rectification des données doit être demandée à l’opérateur ayant procédé à l’inscription.
La CNIL est particulièrement vigilante au fonctionnement de ce fichier et a demandé au Gie Préventel que :
o Les personnes soient informées de l’existence et du fonctionnement du fichier Préventel par une clause portée sur les formulaires de prise d’abonnement, ainsi que sur le contrat qu’elles souscrivent.
o Aucune inscription ne soit effectuée sans que les personnes concernées aient été préalablement informées et mises en mesure de régulariser leur situation.
o En cas de contestation par leurs clients des créances réclamées, les membres du GIE Préventel doivent établir le bien fondé de leur demande de paiement, par une instruction contradictoire de la contestation, conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.
Il résulte de la combinaison de ces deux dernières demandes que le consommateur doit être mis en demeure de régulariser sa situation et que si le consommateur, à la suite de cette mise en demeure dénonce un litige, le professionnel doit établir le bien fondé de sa demande de paiement et suspendre le processus d’inscription dans le fichier.
Marche à suivre pour Client de Banque en cas de fichage :
Pour l’utilité de résilier le mandat de prélèvement automatique en cas de litige et la marche à suivre pour cette résiliation reportez-vous à l’étude sur le Prélèvement Automatique.
Le fichage au fichier Préventel est souvent la conséquence de la résiliation des mandats de prélèvement automatique, il est souvent utilisé par certains opérateurs comme un moyen de pression pour obtenir le payement de sommes contestées par le consommateur. Sommes qu’il sera difficile de se faire restituer compte tenu du délai de prescription d’un an en matière de communications électroniques.
En cas de litige avec votre opérateur, lorsque vous recevez la mise en demeure vous informant qu’à défaut de paiement à l’issue d’un délai qu’il fixe, celui-ci procédera à votre fichage au fichier Préventel, vous devez réagir immédiatement en lui adressant une lettre recommandée lui rappelant votre litige et les demandes de la CNIL.
• Dénonciation litige et Mise en demeure de suspendre l’inscription
Il est probable que l’opérateur ne tiendra aucun compte de votre mise en demeure et procédera au fichage. Il est donc prudent, en l’absence de réponse et une fois le délai dépassé de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.
Le consommateur découvre souvent le fichage Préventel lorsqu’à la suite d’un litige avec son opérateur il veut souscrire un nouveau contrat chez un autre opérateur. Il apprend alors que suite à ce fichage l’opérateur refuse de contracter avec lui ou exige un dépôt de garantie. Il est donc la encore nécessaire de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.
• Demande de communication des données personnelles
Si l’opérateur vous a fiché malgré le litige, il sera opportun d’informer le GIE Préventel de ce défaut de respect des demandes de la CNIL et de votre intention à défaut de réponse de procéder à un signalement à la CNIL
• Lettre d’information au GIE de l’existence d’un litige
• Lettre signalement à la CNIL
La CNIL est considérée par le Conseil d’état comme une juridiction il est donc important de la faire intervenir et qu’elle recense un maximum de disfonctionnement afin de maintenir une pression sur le GIE Préventel et sur les opérateurs.
De nombreux litiges ne peuvent trouver de solution que dans le cadre d’une action judiciaire et dans ce cas, même si les opérateurs ne tiennent aucun compte de vos courriers ils pourront être produits devant les juridictions compétentes pour justifier de leur mauvaise foi et de pratiques dolosives ainsi que de l’utilisation du fichier Préventel comme un moyen de pression sans rapport avec la finalité déclarée à la CNIL
- Fichier agence
Fichiers BANQUE DE FRANCE :
Le recensement des incidents et des interdictions :
- FCC
- FICP
- FNCI
Le recensement et communication d’adresses (Banques) :
- FICAP
La notation du risque (Entreprises) :
- FIBEN
Fichiers de la DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
- FICOBA
FICHIERS LISTE NOIRE
- PREVENTEL
Les fichiers BANQUE DE FRANCE
Le fichier FCC
C’est le Fichier Central des Chèques, plus connu sous le nom impropre de fichier des chèques sans provision.
Ce fichier centralise les incidents de paiement sur les chèques, les mesures d’interdiction bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques et les infractions à ces interdictions ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif.
Ce fichier tire son existence de la mission de la Banque de France de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement comme il ressort de l’article L141-4 du Code monétaire et financier et des articles L 131-84 et suivants du même code.
Il est tenu par la Banque de FRANCE.
Le fichier contient les : nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, ses coordonnées bancaires ainsi que le ou les incidents de paiement sur chèque et les interdictions judiciaires.
Inscription : Peuvent procéder à une inscription sur le fichier FICP : Les banques et les établissements assimilés qui ont refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou le Procureur de la république.
Radiation : Les informations contenues dans le fichier sont supprimées
o Pour les incidents de paiement : dès la régularisation du dernier incident, l’inscription est conservée 5 ans en l’absence de régularisation.
o Pour l’interdiction judiciaire : dès l’expiration de cette interdiction ( 1 à 5 ans),
Peuvent consulter le FCC : les banques, les autorités judiciaires et le commissions de surendettement.
Information du fichage : les personnes fichées sont informées par leur banque du fichage
Obtenir communications des données : Toute personne peut obtenir auprès de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Il est aussi possible d’obtenir les informations par écrit en s’adressant :
BANQUE DE FRANCE-SFIPRP
Section droit d’accès
86067 POITIERS Cedex 9
Rectification des données : Le droit de rectification s’exerce auprès de la banque ayant effectué la déclaration.
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Conseil pour Client de Banque en cas de fichage :
Comme pour tous les fichiers vous pouvez être victime d’une erreur matérielle : homonymie, erreur de saisie … alors au moindre doute réagissez vite. Dans ce cas il est plus efficace de se présenter dans un Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de FRANCE pour obtenir communication des données vous concernant. En cas de fichage demandez une copie des données.
Si vous avez été fiché il peut être important pour vous de savoir si après régularisation vous figurez toujours sur le fichier vous pouvez demander la communication des données par écrit.
• Demande communication des données
Si des données sont erronées sous devrez demander rectification à l’établissement en ayant procédé à l’inscription.
• Demande rectification ou de radiation des données
En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé adresser un signalement à la CNIL.
• Plainte à la CNIL
Action judiciaire : Si vous contestez l’interdiction bancaire d’émettre des chèques dont vous faites l’objet, les conditions de régularisation ou le bien fondé de la pénalité libératoire, vous pouvez saisir le Juge de proximité par une déclaration au greffe si votre litige est inférieur ou égal à 4 000 euros. Cette procédure ne suspend pas l’inscription et les mesures prises. En revanche le juge d’instance peut en référé ordonner la suspension de l’interdiction.
Le fichier FICP
C’est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Comme son nom l’indique, ce fichier recense les personnes qui ont des incidents de remboursement de leurs crédits (y compris découvert).
Il s’agit d’un fichier qui tire son existence des articles L333-4 et L333-5 du Code de la consommation. Dans son premier alinéa l’article L333-4 stipule « Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du Comité de la réglementation bancaire.
Il est tenu par la Banque de FRANCE.
Le fichier contient les : nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription ainsi que les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement
Peuvent procéder à une inscription sur le fichier FICP : Les banques, les établissements de crédit, la Banque Postale et la commission de surendettement de la Banque de France.
Peuvent être inscrites
o les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
o les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
o les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
o les personnes ayant déposé un dossier de surendettement
Radiation : Les informations contenues dans le fichier sont supprimées dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans. C’est le créancier qui informe la Banque de FRANCE de la régularisation de la dette.
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans, ou dès le règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers.
Peuvent consulter le FICP : les préposés habilités des établissements pouvant procéder à une inscription chaque fois qu’une personne demande un crédit.
Information du fichage : une clause doit être insérée dans le contrat de crédit pour informer le consommateur des conditions du fichage et par une mise en demeure de régulariser dans le délai d’un mois l’incident de paiement.
Obtenir communications des données : Toute personne peut obtenir auprès de n’importe quel succursale de la Banque de FRANCE la communication des informations la concernant, sur présentation d’une pièce d’identité
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Attention conformément au dernier alinéa de l’article L 333-4 du Code de la consommation : Il est interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-22 et 226-21 du code pénal.
Conseil pour Client de Banque en cas de fichage :
Le fichage dépend totalement de la diligence de l’établissement créancier, tant pour l’inscription que pour la radiation et il faut être vigilant, plusieurs établissements se sont fait « épingler » par la CNIL.
En effet le fichage est souvent utilisé comme un moyen de pression sur le débiteur, notamment si un litige s’est développé dans le cadre d’un crédit reconstituable avec utilisation frauduleuse d’une carte de paiement. Il n’est pas rare qu’après résolution du litige soit amiablement soit judiciairement une inscription perdure dans la plus parfaite illégalité et indifférence.
En l’état des textes une intervention n’est possible que lorsque la dette a disparu, un paiement étant intervenu, éventuellement après réduction transactionnelle ou judiciaire (voir même suppression).
En cas d’annulation de la dette après contestation :
• 1 - Mise en demeure de radier
En cas de paiement, après rabais des prétentions suite à votre contestation, ce dernier sera adressé en lettre recommandée AR avec un paragraphe mettant en demeure l’organisme de crédit de radier immédiatement et sans délai l’inscription.
• 2 - Lettre recommandée de paiement et MED de radier
En cas de transaction il faudra insérer dans celle-ci un article stipulant la radiation immédiate de l’inscription à la signature de la transaction.
• 3 - Formule pour transaction
En cas de paiement intégral , malgré la persistance du litige, pour faire cesser l’inscription en prévision par exemple de la demande imminente d’un crédit et dans l’attente d’une action judiciaire pour régler le litige
• 4 - Lettre recommandée de paiement, de contestation et MED de radier
En cas de procédure judiciaire il faudra insister auprès de votre avocat pour qu’il demande au juge d’ordonner la radiation de l’inscription par l’organisme de crédit sous astreinte. Si vous vous défendez seul devant la juridiction de proximité vous pourrez insérer dans vos demandes une formule inspirée de celle-ci-après.
• 5 - Formule de radiation sous astreinte
Des dommages et intérêts pourront en outre être demandés
o Si cette inscription vous a porté préjudice en vous interdisant l’accès à un crédit.
o Si l’inscription concernait une dette contestée et que l’organisme de crédit s’est servit de cette inscription, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire de recouvrement comme d’un moyen de pression.
Dans tous les cas il vous faudra vérifier auprès d’un comptoir de la Banque de France que l’inscription a bien été effectivement radiée et si l’inscription perdure il faudra demander l’intervention de la CNIL
• 6 - Plainte à la CNIL
Une augmentation significative des réclamations et notamment des demandes d’intervention de la CNIL seront signalées dans son rapport annuel apportant ainsi un éclairage plus fort sur les pratiques désinvoltes de certains banquiers.
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Le fichier FNCI
C’est le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), créé en application de l’article L 131-86 du Code monétaire et financier assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci.
Ce fichier est tenu par la Banque de FRANCE à laquelle l’article L 131-86 a donné la mission d’assurer cette information.
Le fichier contient :
Les coordonnées bancaires
o de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
o des oppositions pour perte ou vol de chèques,
o des comptes clos,
Ainsi que
o les caractéristiques des faux chèques,
o les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises à l'encontre de leurs clients par les établissements adhérant au GIE Cartes Bancaires CB
Inscription : Les informations contenues dans le fichier sont communiquées par les établissements de crédit ou les banques (L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier). Le Centre national d’appel chèques perdus ou volés communique aussi les informations qu’il recueille et qui sont conservée 48 heures dans l’attente d’une confirmation par une déclaration d’opposition transmise par l’établissement tenant le compte (l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier).
Centre national d'appel chèques perdus ou volés (CNACPV)
n° d'appel : 08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute) accessible 7j/7 et 24h/24
Radiation :
Pour les déclarations auprès du CNACPV après deux jours ouvrés
Pour les oppositions ou les comptes clos, à l’issue de la période nécessaire à la réalisation de la finalité.
Pour les comptes ouverts au nom d’un interdit bancaire ou judiciaire, lorsque la radiation du FCC est effective
Peuvent consulter le FNCI . En dehors des services chargés de la mise en œuvre du droit d’accès : Les bénéficiaires des chèques et les banques.
Pour les entreprises, une consultation sur abonnement est gérée par Vérifiance-FNCI-Banque de FRANCE. Le système ne permet pas l’interrogation des particuliers.
Information du fichage : Aucune information n’est prévue
Obtenir communications des données :
BDF – SFIPRP
Section droit d’accès
86067 POITIERS Cedex 9
Ou de n’importe quelle succursale de la Banque de FRANCE, pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Rectification des données - Le droit à rectification des données ne peut être exercé qu’auprès de l’établissement ayant procédé à l’inscription.
Conseil pour le Client de Banque :
Bien que payant il est vivement conseillé de déclarer au CNACPV toute perte ou vol de formule de chèque afin de dégager votre responsabilité.
Il n’est pas prévu un accès pour les particuliers au CNACPV, le contrôle nécessitant la lecture de la bande magnétique située à la base du chèque, la transmission télématique des données et une réception de la réponse sous forme visuelle. Néanmoins votre banquier est abonné à ce service et peut vous confirmer ou non la validité d’un chèque.
Si un chèque vous est refusé après contrôle Vérifiance par un commerçant alors que vous ne remplissez pas les conditions du fichage vous devrez demander communication des données vous concernant soit par courrier,
• Demande communication des données
soit en vous présentant à un Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France.
Si les données sont erronées sous devrez demander rectification à l’établissement en ayant demandé l’inscription.
• Demande rectification ou de radiation des données
En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé adresser un signalement à la CNIL.
• Plainte à la CNIL
Pour plus d’informations :
La Banque de France a mis en place un service d'accueil téléphonique destiné à renseigner le public sur les principaux éléments de la réglementation bancaire et du crédit, du surendettement et des fichiers d'incidents de paiement.
0 811 901 801
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h pour le prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.
Les fichiers d’adresses
Le fichier FICAP
Il s’agit du fichier d’adresses pour les autorisations de prélèvement créé en application de la circulaire CFONB n° 2001/313 du 8 novembre 2001.
Il recense pour chacun des établissements de crédit et des banques qui délivrent des RIB le code interbancaire, la dénomination sociale et l’adresse postale du guichet unique ou doivent être adressées les autorisations de prélèvement papier par les créanciers émetteurs de prélèvements.
Ce fichier est à l‘usage restreint de la profession bancaire.
Commentaire ACB
On ne peut que regretter cet usage restreint. En effet il serait particulièrement efficace d’adresser directement à ce guichet les résiliations de mandat de prélèvement. Cela permettrait aussi à l’établissement financier de respecter les dispositions de l’article 2004 du Code civil qui, à votre demande, doit restituer la formule originale papier du mandat que détient ce guichet.
Les fichiers de cotation
Le fichier FIBEN
Il s’agit du FIchier Bancaire des ENtreprises, il centralise des informations collectées notamment auprès des entreprises, des banques, des greffes des tribunaux de commerce qui lui permettent d’établir une cotation des entreprises sur leur capacité à honorer leurs engagements financiers.
Ce fichier est à l‘usage restreint aux établissements de crédit
Néanmoins le représentant légal d’une entreprise cotée peut obtenir communication de la cotation de son entreprise auprès de toute succursale de la Banque de France lors d’un entretien, au cours duquel toutes les explications sur cette cotation lui seront fournies.
Pour connaître les coordonnées des Bureaux d'accueil et d'information de la Banque de France : http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/histoire/bai.pdf
Commentaire ACB
Nous encourageons le Clients de Banque entrepreneurs à se rendre, après avoir pris rendez-vous, dans une succursale de la BdF afin de connaitre la cotation de son entreprise et comprendre le mécanisme de la cotation.
Les fichiers de recensement de la Direction Générale des Impôts
Fichier FICOBA
Le fichier FICOBA recense
o Les ouvertures et les clôtures des comptes de toute nature que les personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes doivent lui déclarer.
o Les références des comptes ouverts utilisés ou clos à l'étranger par les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,
Le fichier est administré par la Direction Générale des Impôts.
Sont déclarés à la DGI :
o La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
o La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;
o La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire ;
o Pour les personnes physiques, leurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;
o Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Radiation : Après que l’opérateur ai procédé à l’inscription de la clôture du compte les données sont conservées 3 ans pour les particuliers et 10ans pour les personnes morales.
Accès au fichier : Peuvent notamment consulter ce fichier, les agents de la DGI, de la direction générale des douanes, les agents de la DGCCRF, les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes, les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, les procureurs de la République, les juges d'instruction, les officiers de police judiciaire,
Et plus particulièrement :
– les agents de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement des amendes, des condamnations pécuniaires et des créances des établissements de soins et des collectivités locales
– les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du LPF ;
– l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire (art 39 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991)
Le droit d’accès : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’accès aux informations en ce qui concerne les données d’identification s’exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant par celui-ci.
Le droit d’accès aux informations figurant dans l’application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions de l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Le droit de rectification : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce par le titulaire ou ses héritiers en application de l’article 40 de la loi précitée auprès du centre des impôts du domicile du requérant. Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l’établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
Le droit d’opposition : (Article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2007)
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement mis en œuvre.
Conseil pour Client de Banque :
Ce fichier n’est qu’un répertoire et qui n’a aucune conséquence directe sur votre situation financière et vos relations avec les établissements de crédit ou les banques.
Ce fichier a une particularité non négligeable, les vérifications d’identité et leur mise à jour sont certifiées et modifiées par l’ISEE pour les personnes physiques et contrôlées et tenues à jour avec répertoire SIREN pour les personnes morales.
En revanche les agents de recouvrement des impôts, des amendes et les huissiers sous certaines conditions ont accès à ce fichier.
Son existence est donc une arme absolue au profit des créances de l’état et des huissiers pour les créances privées qui rend inutile l’ouverture discrète dans une banque privée en province d’un compte et ainsi penser échapper à une pension alimentaire, au paiement des amendes ou à une décision de justice revêtue de la formule exécutoire.
En effet un huissier exécutant sera informé, sur sa demande, par la DGI de tous les comptes ouverts par vous et sur lesquels peuvent être déposés des fonds, des valeurs ou des titres afin de pouvoir les saisir.
Pour obtenir les données d’identification qui vous concernent il faut adresser une demande à votre centre des impôts, son adresse figure notamment sur votre déclaration d’impôts et sur votre avis d’imposition.
• 1 - Demande données d’identification
Pour obtenir les informations figurant dans l’application FICOBA vous devez adresser une demande à la CNIL accompagnée de la copie d’une pièce d’identité.
• 2 - Demande informations figurant au FICOBA
Pour obtenir la rectification d’une erreur il faut adresser la demande à l’établissement, teneur du compte à rectifier et ayant effectué la déclaration.
• 3 - Demande de rectification à l’établissement d’origine
• 4 - Demande de rectification au Centre des Impôts
En cas de refus malgré une erreur avérée
• 5 – Demande d’intervention de la CNIL
Les fichiers « liste noire » des groupements professionnels
Nous ajouterons dans cette rubrique les fichiers qui seront portés à notre connaissance, néanmoins il est possible à tous les Clients de Banque de s’inspirer des lettres types, ci-après présentée, pour réagir dans des situations semblables.
Fichier Préventel
Le fichier Préventel recense les impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Il est mis en œuvre et géré par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention Télécommunications (GIE Préventel)
Ce fichier a été déclaré à la CNIL en 1996 (le récépissé n°488814 délivré le 20 janvier 1997) et a été modifié à plusieurs reprises.
La dernière modification a été présentée par le GIE afin d’abaisser à 30 € le montant d’un impayé pouvant conduire à une inscription dans le fichier Préventel. Cette modification a fait l’objet d’une autorisation le 21/09/2004 suivant délibération n°04-072.
Le fichier est renseigné par les opérateurs de téléphonie mobile et les sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs.
Peuvent être inscrits sur ce fichier tout abonné à un opérateur de téléphonie fixe ou mobile qui est débiteur d’une somme supérieure ou égale à 30 € ou qui ont souscrit un ou plusieurs contrats irrégulièrement.
Le fichier contient : le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et l’adresse postale de l’abonné personne physique et le n° Siren, la raison sociale et l’adresse pour les personnes morales.
Radiation : Seul l’opérateur ayant procédé à l’inscription peut radier celle-ci.
Conservation/effacement : Les inscriptions sont conservées jusqu’à complet règlement. Néanmoins à l’expiration d’un délai de 3 ans (5 ans en cas d’inscriptions multiples simultanées) l’inscription est effacée.
On peut se demander pour quelle raison ce délai de 3 (voir 5) ans a été instauré alors que la prescription est acquise (Art L11 et L34-2 du Code des postes et communications électroniques)
• Par l’opérateur un an à dater du paiement de la somme payée
• Par le consommateur un à dater de l’exigibilité de la somme réclamée
Il en résulte qu’un opérateur qui a obtenu des paiements sans contrepartie de service est absout au bout d’un an alors que le consommateur bénéficiant de la prescription devra subir les conséquences du fichage encore 2 ans alors que sa dette ou même prétendue dette est prescrite.
Communication des données/ Pour obtenir communication des données il faut s’adresser à
GIE Préventel
Service Consultations
TSA n° 90 003
93588 SAINT OUEN CEDEX
Il est nécessaire de joindre à celle-ci la copie d’une pièce d’identité.
• Demande de communication des données personnelles
Les radiations des inscriptions, la modification ou la rectification des données doit être demandée à l’opérateur ayant procédé à l’inscription.
La CNIL est particulièrement vigilante au fonctionnement de ce fichier et a demandé au Gie Préventel que :
o Les personnes soient informées de l’existence et du fonctionnement du fichier Préventel par une clause portée sur les formulaires de prise d’abonnement, ainsi que sur le contrat qu’elles souscrivent.
o Aucune inscription ne soit effectuée sans que les personnes concernées aient été préalablement informées et mises en mesure de régulariser leur situation.
o En cas de contestation par leurs clients des créances réclamées, les membres du GIE Préventel doivent établir le bien fondé de leur demande de paiement, par une instruction contradictoire de la contestation, conduite dans un délai raisonnable, de façon non automatisée, assortie de la suspension du processus d’inscription dans le fichier.
Il résulte de la combinaison de ces deux dernières demandes que le consommateur doit être mis en demeure de régulariser sa situation et que si le consommateur, à la suite de cette mise en demeure dénonce un litige, le professionnel doit établir le bien fondé de sa demande de paiement et suspendre le processus d’inscription dans le fichier.
Marche à suivre pour Client de Banque en cas de fichage :
Pour l’utilité de résilier le mandat de prélèvement automatique en cas de litige et la marche à suivre pour cette résiliation reportez-vous à l’étude sur le Prélèvement Automatique.
Le fichage au fichier Préventel est souvent la conséquence de la résiliation des mandats de prélèvement automatique, il est souvent utilisé par certains opérateurs comme un moyen de pression pour obtenir le payement de sommes contestées par le consommateur. Sommes qu’il sera difficile de se faire restituer compte tenu du délai de prescription d’un an en matière de communications électroniques.
En cas de litige avec votre opérateur, lorsque vous recevez la mise en demeure vous informant qu’à défaut de paiement à l’issue d’un délai qu’il fixe, celui-ci procédera à votre fichage au fichier Préventel, vous devez réagir immédiatement en lui adressant une lettre recommandée lui rappelant votre litige et les demandes de la CNIL.
• Dénonciation litige et Mise en demeure de suspendre l’inscription
Il est probable que l’opérateur ne tiendra aucun compte de votre mise en demeure et procédera au fichage. Il est donc prudent, en l’absence de réponse et une fois le délai dépassé de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.
Le consommateur découvre souvent le fichage Préventel lorsqu’à la suite d’un litige avec son opérateur il veut souscrire un nouveau contrat chez un autre opérateur. Il apprend alors que suite à ce fichage l’opérateur refuse de contracter avec lui ou exige un dépôt de garantie. Il est donc la encore nécessaire de demander la communication des données personnelles contenues dans le fichier Préventel.
• Demande de communication des données personnelles
Si l’opérateur vous a fiché malgré le litige, il sera opportun d’informer le GIE Préventel de ce défaut de respect des demandes de la CNIL et de votre intention à défaut de réponse de procéder à un signalement à la CNIL
• Lettre d’information au GIE de l’existence d’un litige
• Lettre signalement à la CNIL
La CNIL est considérée par le Conseil d’état comme une juridiction il est donc important de la faire intervenir et qu’elle recense un maximum de disfonctionnement afin de maintenir une pression sur le GIE Préventel et sur les opérateurs.
De nombreux litiges ne peuvent trouver de solution que dans le cadre d’une action judiciaire et dans ce cas, même si les opérateurs ne tiennent aucun compte de vos courriers ils pourront être produits devant les juridictions compétentes pour justifier de leur mauvaise foi et de pratiques dolosives ainsi que de l’utilisation du fichier Préventel comme un moyen de pression sans rapport avec la finalité déclarée à la CNIL
Points à retenir :
FCC 1- Pour demander communication des données (Téléchargement désactivé)FCC 2 - Pour demander la rectification ou la radiation des données (Téléchargement désactivé)
FCC 3 - Demande intervention de la CNIL (Téléchargement désactivé)
FICOBA 1 Demande des données de votre identification (Téléchargement désactivé)
FICOBA 2 Demandes des informations par la CNIL (Téléchargement désactivé)
FICOBA 3 demande de rectification à la banque (Téléchargement désactivé)
FICOBA 4 Demand de rectification au CDI (Téléchargement désactivé)
FICOBA 4 En cas de refus malgré une erreur avérée (Téléchargement désactivé)
FICP 1 Suite annulation de la dette (Téléchargement désactivé)
FICP 2 Suite réduction de la dette (Téléchargement désactivé)
FICP 3 Formules à insérer dans une transaction (Téléchargement désactivé)
FICP 4 Vous décidez de payer sans accepter la dette (Téléchargement désactivé)
FICP 5 - Formule à insérer dans une Déclaration au greffe (Téléchargement désactivé)
FICP 6 Votre créancier ne veut rien savoir (Téléchargement désactivé)
FNCI 1 Demande communication des données (Téléchargement désactivé)
FNCI 2 Demande rectification ou radiation des données (Téléchargement désactivé)
FNCI 3 En cas d’obstruction, de refus ou de délai infondé (Téléchargement désactivé)
PREVENTEL 1 Demandes des informations vous concernant (Téléchargement désactivé)
PREVENTEL 2 Dénonciation litige MED de suspendre inscript. (Téléchargement désactivé)
PREVENTEL 3 Lettre au GIE dénonçant le litige (Téléchargement désactivé)
PREVENTEL 4 Informer la CNIL des dérives des opérateurs (Téléchargement désactivé)
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