Catégorie de ce thème : Les litiges
Cette série de thèmes vous permettra de savoir tout ce qu'il y a à savoir sur les litiges.Titre du thème : Attestation de témoignage
Attestation de témoignage - Élément de preuve.
Lorsqu’une personne a constaté des faits et que vous pensez que son témoignage sera de nature à prouver votre bonne foi, la mauvaise foi de vote opposant ou plus simplement appuyer vos dires, vous pouvez produire un courrier simple de témoignage mais ce moyen, bien que non négligeable est de moindre valeur que l’attestation de témoignage prévue aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile dont la sincérité est en quelque sorte garantie par les sanctions de l’article 441-7 du Code pénal.
L'attestation contient la description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
L’attestation doit mentionner : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (C. civ art 202 C. proc. civ)
Bien que cette attestation soit suffisante le juge peut néanmoins demander l’audition, par un enquêteur, de son auteur du témoignage (Art 203 C. proc. civ.)
ACB vous conseille
- D’utiliser le modèle proposé par l’administration, le Cerfa N° 11527*02 que vous trouverez sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ dans la rubrique « Formulaires pour les particuliers » « Attestation de témoins » puis « Déclaration de tiers » ou bien directement en cliquant ici
- De ne pas attendre d’avoir besoin de l’attestation pour la faire remplir par le témoin. En effet celui-ci après un certain temps pourrait effectuer une description moins exacte, ou être plus réticent à sa rédaction.
- D’utiliser par exemple, l’attestation de témoignage lorsque vous êtes harcelé au téléphone ou par des visites à votre domicile par une société de recouvrement mandatée par un créancier.
Lorsqu’une personne a constaté des faits et que vous pensez que son témoignage sera de nature à prouver votre bonne foi, la mauvaise foi de vote opposant ou plus simplement appuyer vos dires, vous pouvez produire un courrier simple de témoignage mais ce moyen, bien que non négligeable est de moindre valeur que l’attestation de témoignage prévue aux articles 200 à 203 du Code de procédure civile dont la sincérité est en quelque sorte garantie par les sanctions de l’article 441-7 du Code pénal.
L'attestation contient la description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
L’attestation doit mentionner : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (C. civ art 202 C. proc. civ)
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